LOUERFACILE Actu n°1 - Explications sur la loi Alur
11/06/2015
Votée en mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie la vie des copropriétés, les rapports locatifs et les obligations des professionnels de l'immobilier.
Certaines dispositions de la loi sont applicables depuis Mars 2014 alors que d'autres entreront en vigueur progressivement au cours des années 2015, 2016 voire 2017.
Nous vous résumons ci-dessous les principales dispositions de cette loi.
Pour la location
- encadrer les loyers
- limiter les justificatifs pour les locataires
- créer un formulaire type pour le bail et l'état des lieux
- uniformiser la location vide et meublée
- clarifier les frais d'agence liés à la mise en location (honoraires, frais de rédaction, ...)
- faciliter l'accès au logement et améliorer la prévention des explusions
Pour les propriétaires bailleurs
- protéger les propriétaires des risques d'impayés et encourager la mise en location
- créer l'agence de la garantie universelle des loyers
- contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux de remise en état
- améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation
Pour les nouvelles constructions
- densifier en zone urbaine, pour construire là où se trouve la demande
- lutter contre l'étalement urbain
- favoriser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux
- accompagner le développement de l'habitat léger
Pour les professionnels de l'immobilier
- encadrer les syndics de copropriété
- clarifier la rémunération et l'activité des syndics
- instaurer une obligation de formation continue
LOUERFACILE fera un focus sur les dispositions au moment de leur application et vous fournira les modèles de documents prévus par cette loi.